Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet et acceptation

1.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l’application mobile World MVP (ci-après « l’Application ») et du site internet associé www.world-mvp.com (ci-après le « Site »), ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs et de l’Éditeur. World MVP est une plateforme dédiée au baseball, au softball et au baseball5 qui centralise les données sportives mondiales et offre des outils de suivi de performance personnalisés aux joueurs, entraîneurs, recruteurs et fans.

1.2 Acceptation des CGU

L’utilisation des Services suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation se matérialise notamment :

• Par la création d’un compte utilisateur sur l’Application ou le Site
• Par la simple consultation de certaines pages publiques du Site
• Par la case à cocher « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » lors de l’inscription

Si vous n’acceptez pas tout ou partie des présentes CGU, vous devez vous abstenir d’utiliser les Services.

1.3 Modification des CGU

World MVP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter à l’évolution de ses Services, du cadre légal ou de ses pratiques. Les modifications substantielles seront notifiées aux Utilisateurs :

• Par email à l’adresse renseignée lors de l’inscription
• Par notification visible dans l’Application au prochain lancement
• Par mention sur la page d’accueil du Site

La poursuite de l’utilisation des Services après notification vaut acceptation tacite des nouvelles CGU. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur peut résilier son compte conformément à l’article 14.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

3. Description des Services

3.1 Services proposés

World MVP propose les fonctionnalités suivantes (liste non exhaustive et susceptible d’évoluer) :

Pour tous les Utilisateurs

• Consultation de statistiques sportives publiques (joueurs, équipes, compétitions)
• Suivi de calendrier de matchs et résultats
• Réseau social sportif (mise en relation entre joueurs, recruteurs, fans)

Pour les joueurs

• Création d’un profil sportif personnel
• Suivi détaillé des statistiques personnelles (batting, pitching, fielding, catching)
• Visualisation des performances via radar charts et indicateurs WAR
• Comparaison avec d’autres joueurs
• Définition d’objectifs de saison

Pour les entraîneurs et dirigeants de clubs

• Gestion d’équipe (roster, postes, lineup)
• Suivi statistique des joueurs de l’équipe
• Communication avec les membres du club
• Planification des entraînements et matchs

Pour les recruteurs

• Recherche et identification de joueurs
• Outils d’évaluation et de scouting
• Système de notation et de favoris

Pour les fans

• Suivi des joueurs et équipes favoris
• Accès aux actualités sportives
• Participation à la communauté

3.2 Évolution des Services

World MVP s’efforce d’améliorer continuellement ses Services. À ce titre, l’Éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis particulier, de :

• Modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités
• Faire évoluer l’interface, le design ou l’ergonomie
• Suspendre temporairement les Services pour maintenance ou mise à jour
• Mettre fin à certains Services en cas de non-viabilité économique ou technique

L’Utilisateur reconnaît et accepte que ces évolutions ne sauraient engager la responsabilité de World MVP, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs.

3.3 Disponibilité des Services

World MVP s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Services 24h/24 et 7j/7. Toutefois, aucune garantie de disponibilité absolue ne peut être donnée, l’accès aux Services pouvant être interrompu notamment pour :

• Maintenance technique programmée ou non programmée
• Mises à jour applicatives et de sécurité
• Problèmes techniques chez nos prestataires d’hébergement
• Cas de force majeure (cyberattaques, pannes réseau, etc.)
• Décisions d’autorités administratives ou judiciaires

4. Inscription et création de compte

4.1 Conditions d’inscription

Pour créer un compte sur World MVP, l’Utilisateur doit :

• Être âgé d’au moins 15 ans (ou disposer du consentement parental pour les mineurs de moins de 15 ans)
• Disposer d’une adresse email valide
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité

Note : World MVP est ouvert aux pratiquants amateurs et professionnels de tous niveaux. Les jeunes joueurs (catégories U12 et plus) sont les bienvenus, sous réserve du respect des règles de protection des mineurs détaillées ci-dessous.

4.2 Procédure d’inscription

L’inscription se déroule en plusieurs étapes :

• Saisie de l’email et du mot de passe
• Validation de l’email par lien de vérification
• Renseignement du profil (nom, prénom, rôle, club, etc.)
• Pour les mineurs de moins de 15 ans : validation parentale par email
• Acceptation explicite des CGU et de la Politique de Confidentialité

4.3 Cas particulier des mineurs

Conformément à l’article 7-1 de la Loi Informatique et Libertés française : Mineurs de moins de 15 ans

• La création de compte nécessite le consentement conjoint du mineur et de l’un de ses parents ou représentants légaux
• Une adresse email du parent est obligatoire lors de l’inscription
• Un email de validation parentale est envoyé à cette adresse
• Le compte n’est activé qu’après confirmation parentale explicite
• Les parents conservent un droit de regard et de suppression du compte à tout moment

Mineurs de 15 à 17 ans

• Le consentement personnel du mineur suffit pour la création de compte
• World MVP recommande fortement d’informer les parents ou représentants légaux
• Certaines fonctionnalités restent restreintes (publicité ciblée désactivée par défaut)

Restrictions applicables à tous les comptes mineurs

• Aucune publicité personnalisée ne sera diffusée
• Modération renforcée des contenus visibles dans le réseau
• Limitation des interactions avec des utilisateurs adultes inconnus
• Possibilité pour les parents de demander la suppression à tout moment

4.4 Compte personnel et unique

Chaque Utilisateur s’engage à :

• Créer un seul compte pour un usage strictement personnel
• Ne pas céder, prêter ou partager son compte avec un tiers
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants (email + mot de passe)
• Notifier immédiatement World MVP de toute utilisation non autorisée de son compte

World MVP se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte multiple, fictif ou usurpant l’identité d’un tiers.

5. Modèle économique : Compte Gratuit et Compte Premium

5.1 Modèle freemium

World MVP fonctionne selon un modèle freemium proposant deux niveaux d’accès :

5.2 Abonnement Premium

À la date de publication des présentes CGU, le Compte Premium n’est pas encore activé. Lorsqu’il le sera (prévision : automne 2026), les modalités suivantes s’appliqueront.

Souscription

• La souscription s’effectue depuis le Site www.world-mvp.com via le prestataire de paiement Stripe
• L’abonnement peut être mensuel ou annuel selon les offres proposées
• Le prix est indiqué TTC en euros (€), TVA française applicable
• Le paiement est dû d’avance pour la période souscrite

Renouvellement automatique

• L’abonnement se renouvelle automatiquement à l’échéance pour une nouvelle période identique
• L’Utilisateur peut résilier le renouvellement à tout moment depuis son espace de gestion
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf s’il a expressément renoncé à ce droit en demandant l’accès immédiat aux fonctionnalités Premium.

Modification des tarifs

World MVP se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements. Toute modification sera notifiée aux abonnés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur pourra alors résilier son abonnement sans frais avant l’application du nouveau tarif.

6. Obligations et règles d’utilisation

6.1 Utilisation conforme

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect :

• Des présentes CGU
• Des lois et règlements en vigueur
• De l’ordre public et des bonnes mœurs
• Des droits des tiers (propriété intellectuelle, vie privée, image)
• De la nétiquette et de la courtoisie envers les autres Utilisateurs

6.2 Comportements interdits

Il est strictement interdit à l’Utilisateur :

Vis-à-vis de la plateforme

• D’accéder de manière non autorisée aux Services, comptes ou serveurs
• De pratiquer du reverse engineering, de la décompilation ou du désassemblage de l’Application
• D’utiliser des robots, scripts ou outils automatisés non autorisés
• De compromettre la sécurité ou l’intégrité des Services
• De surcharger volontairement les serveurs (attaques DDoS, scraping abusif)
• D’utiliser les Services à des fins commerciales sans autorisation expresse

Vis-à-vis des autres Utilisateurs

• De harceler, menacer, insulter ou intimider d’autres Utilisateurs
• D’usurper l’identité d’un tiers ou de créer de faux profils
• De diffuser des contenus à caractère diffamatoire, raciste, sexiste, homophobe, ou contraires aux bonnes mœurs
• De diffuser des contenus à caractère pornographique, violent ou choquant
• De solliciter des mineurs à des fins illicites ou inappropriées
• De collecter les données personnelles d’autres Utilisateurs

Vis-à-vis du contenu

• De publier des contenus dont l’Utilisateur n’est pas titulaire des droits
• De partager des contenus enfreignant le droit d’auteur ou les droits voisins
• De diffuser de fausses informations sportives (faux scores, faux résultats, fausses identités)
• D’utiliser les Données Sportives Publiques pour reconstituer une base de données concurrente

6.3 Sanctions en cas de manquement

En cas de violation des présentes CGU, World MVP se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de :

• Adresser un avertissement écrit à l’Utilisateur
• Supprimer le Contenu litigieux
• Suspendre temporairement le compte (limitation d’accès)
• Résilier définitivement le compte (suppression)
• Bloquer l’adresse IP de l’Utilisateur
• Engager toute action judiciaire civile ou pénale appropriée
• Notifier les autorités compétentes en cas d’infraction grave

7. Données sportives et propriété intellectuelle

7.1 Données Sportives Publiques

Les Données Sportives Publiques (statistiques de joueurs, équipes, compétitions) sont collectées depuis les sources officielles des fédérations sportives (WBSC, MyWBSC). Ces données sont :

• Rendues publiques par les fédérations elles-mêmes
• Collectées conformément à la Directive 96/9/CE sur les bases de données
• Réutilisées de manière proportionnée et adaptée à la finalité sportive
• Soumises à une historisation limitée à 5 saisons par joueur

Important : Les Données Sportives Publiques restent la propriété intellectuelle des fédérations sportives qui les produisent. World MVP ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et ne fait que les rendre accessibles dans un format enrichi et standardisé.

7.2 Droits d’opposition pour les joueurs

Tout joueur dont les données apparaissent dans World MVP peut, à tout moment :

• Demander la suppression de son profil
• Demander la rectification de données inexactes
• S’opposer au traitement de ses données
• Masquer son profil dans le réseau public tout en conservant ses statistiques privées

Pour exercer ces droits, contactez admin@world-mvp.com.

7.3 Propriété intellectuelle de World MVP

L’ensemble des éléments composant l’Application et le Site (à l’exception des Données Sportives Publiques) sont la propriété exclusive de World MVP, notamment :

• Le code source de l’Application et du Site
• Le design, l’interface utilisateur, l’identité visuelle
• Le logo, la charte graphique, les illustrations
• Les bases de données structurées créées par World MVP
• Les algorithmes d’analyse (radar charts, WAR, indices de performance)
• Les contenus rédactionnels, articles, actualités

Toute reproduction, représentation, modification, exploitation totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de World MVP. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

7.4 Contenu Utilisateur

L’Utilisateur conserve la propriété de ses Contenus Utilisateurs (photos, notes, etc.). En les publiant sur la plateforme, il accorde toutefois à World MVP une licence non exclusive, gratuite et mondiale d’utilisation, de stockage et d’affichage de ces contenus, strictement limitée aux finalités de fourniture des Services. L’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les Contenus qu’il publie et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

8. Responsabilité

8.1 Responsabilité de World MVP

World MVP s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art. Toutefois, sa responsabilité est limitée comme suit :

Obligations de moyens

• World MVP est tenu à une obligation de moyens et non de résultats
• L’Éditeur ne garantit pas que les Services soient exempts d’erreurs ou de bugs
• L’Éditeur ne garantit pas la disponibilité continue des Services

Exclusions de responsabilité

• Inexactitudes éventuelles dans les Données Sportives Publiques (sources tierces)
• Pertes de données causées par l’Utilisateur (suppression accidentelle, etc.)
• Dommages causés par des contenus publiés par d’autres Utilisateurs
• Dommages causés par des cyberattaques malgré les mesures de sécurité raisonnables
• Interruptions liées à des cas de force majeure
• Dommages indirects (perte de revenus, perte de chance, atteinte à la réputation, etc.)

Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et sauf dispositions impératives contraires, la responsabilité totale de World MVP envers un Utilisateur, tous préjudices confondus, ne pourra excéder :

• Pour les utilisateurs du Compte Gratuit : 0 € (zéro euros)
• Pour les abonnés Premium : le montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage

8.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable :

• De l’exactitude des informations qu’il fournit dans son profil
• De la confidentialité de ses identifiants de connexion
• De l’usage qu’il fait des Services
• Des Contenus qu’il publie sur la plateforme
• Du respect des droits des tiers
• Des conséquences de la perte ou divulgation de ses identifiants

L’Utilisateur s’engage à indemniser World MVP de tout préjudice (y compris les frais d’avocat raisonnables) résultant d’une violation des présentes CGU ou des droits de tiers.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les attentats, les grèves, les pannes générales d’électricité ou de télécommunications, les cyberattaques massives, les décisions d’autorités administratives ou judiciaires, les pandémies. La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

10. Liens vers des sites tiers

L’Application et le Site peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites ou services tiers (réseaux sociaux, fédérations sportives, partenaires, etc.). World MVP :

• N’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers
• Décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques
• Recommande à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions d’utilisation propres à ces sites

11. Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est régi par la Politique de Confidentialité de World MVP, accessible à l’adresse https://www.world-mvp.com/fr/confidentialite/ et acceptée par l’Utilisateur lors de son inscription.

Les principales informations à retenir sont :

• Les données sont collectées de manière transparente et conformément au RGPD
• L’Utilisateur dispose de droits d’accès, rectification, suppression, opposition, portabilité
• Les données ne sont pas revendues à des tiers
• Les données sont conservées pour des durées strictement nécessaires

Pour toute question relative à vos données personnelles, contactez : admin@world-mvp.com

12. Publicité et communications commerciales

À la date de publication des présentes CGU, World MVP ne diffuse aucune publicité dans ses Services. À compter de septembre 2026 (date prévisionnelle), de la publicité pourra être affichée dans le Compte Gratuit.

12.1 Publicité dans l’Application

• La publicité sera désactivée pour les comptes identifiés comme mineurs
• Aucune publicité ciblée ne sera diffusée sans consentement explicite

12.2 Communications par email

L’Utilisateur peut recevoir de la part de World MVP :

• Des emails transactionnels (confirmation d’inscription, notifications importantes, factures)
• Des emails de support (réponses à ses demandes)
• Des emails marketing UNIQUEMENT après consentement explicite (opt-in)

L’Utilisateur peut se désinscrire des emails marketing à tout moment via le lien de désabonnement présent dans chaque email ou depuis les paramètres de son compte.

13. Suppression et suspension du compte

13.1 Suppression à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, sans motif à fournir et sans frais, en utilisant :

• La fonctionnalité « Supprimer mon compte » disponible dans Paramètres → Compte de l’Application
• Le formulaire de demande sur le Site www.world-mvp.com
• Un email à admin@world-mvp.com

La suppression entraîne :

• La désactivation immédiate du compte (impossibilité de se connecter)
• La suppression des données personnelles sous 30 jours maximum
• La purge des sauvegardes sous 90 jours maximum
• La perte irréversible des Contenus Utilisateurs (notes, photos personnelles)

Note :Certaines données peuvent être conservées au-delà de ces délais lorsque la loi l’exige (factures, données comptables, obligations fiscales).

13.2 Suspension ou suppression à l’initiative de World MVP

World MVP se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Activités frauduleuses, illégales ou dommageables
• Inactivité prolongée (plus de 3 ans sans connexion)
• Décision judiciaire ou administrative l’imposant

En cas de suspension ou suppression à l’initiative de World MVP :

• L’Utilisateur sera notifié par email lorsque cela est possible
• Pour les fautes graves, la suspension/suppression peut être immédiate et sans préavis
• Pour les comptes Premium, aucun remboursement n’est dû en cas de suppression pour faute

14. Service client et support

Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance, l’Utilisateur peut contacter le service client de World MVP :

15. Médiation et règlement des litiges

15.1 Médiation préalable

En cas de litige avec World MVP, l’Utilisateur est invité à privilégier en premier lieu une résolution amiable en contactant le service client. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

15.2 Médiateur compétent

Médiateur de la consommation désigné : À désigner — World MVP s’engage à adhérer à un dispositif de médiation conventionnelle dans les meilleurs délais et à communiquer les coordonnées du médiateur sur le Site.

15.3 Plateforme européenne de règlement en ligne

Conformément au Règlement UE n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16. Droit applicable et juridiction compétente

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

16.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis aux tribunaux français compétents. Pour les Utilisateurs consommateurs (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation), les règles légales de compétence territoriale leur sont applicables ; ils peuvent notamment saisir, à leur choix, la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Utilisateurs professionnels (non consommateurs), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

17. Dispositions diverses

17.1 Intégralité

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et World MVP relatif aux Services.

17.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres dispositions conserveront leur pleine force et effet.

17.3 Non-renonciation

Le fait pour World MVP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.

17.4 Cession

L’Utilisateur ne peut céder son compte ou les droits qu’il tient des présentes CGU à un tiers sans accord écrit préalable de World MVP. World MVP peut céder librement ses droits dans le cadre d’une cession d’entreprise.

17.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française fait foi en cas de litige.